Selon Art L.6352-3 et suivants du code du travail et Art. R.6352-4, R.6352-9 à R.6352-15 et Art. L.6355-8 et L.6355-9 du code du travail
Vous allez suivre une formation qui vous permettra, avec l’aide d’animateurs et de formateurs, d’obtenir une qualification ou de perfectionner vos connaissances professionnelles.
Le présent règlement intérieur a pour but de fixer les dispositions légales régissant l’hygiène et la sécurité, la discipline générale ainsi que les garanties procédurales.
Ces règles doivent permettre à chacun, de suivre la formation à laquelle il est inscrit, dans les meilleures conditions. Il est porté à la connaissance des stagiaires par voie d’affichage et fait l’objet d’une remise individuelle à chaque nouveau stagiaire. Découvrez les principes généraux en cliquant ICI.
Titre I : L’hygiène et la sécurité
SECTION 1 : Les règles d’hygiène
- Les stagiaires sont tenus de veiller à maintenir dans son état de propreté les locaux du centre et à respecter l’intégralité du matériel et du mobilier du centre. Le responsable du centre prendra les mesures nécessaires pour pourvoir à leur nettoiement et veillera à ce qu’ils présentent les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé de chacun.
- L’introduction et la distribution de boissons alcoolisées ou produits prohibés dans le centre de formation sont interdites.
- En cas de suspicion d’état d’ébriété, ou avant et pendant les activités de conduite ou de manipulation de véhicules ou engins de manutention, le centre de formation pourra réaliser des contrôles selon la procédure affichée dans le centre de formation (décret n°2014-754 du 1er juillet 2014, modifiant l’article R.4228-20 du Code du Travail). Si le contrôle s’avère positif, ou si le stagiaire le refuse, les sanctions énoncées au Titre III-Section 3 pourront avoir lieu.
- Pour des raisons d’hygiène, tout repas pris dans les salles de cours, ateliers, vestiaires et couloirs est interdit.
- Des distributeurs de café, thé (autres boissons) sont à la disposition des stagiaires. Ces boissons ne devront pas être consommées dans les salles de cours, les couloirs ou les ateliers, mais dans les locaux prévus à cet effet.
- Il est totalement interdit de fumer dans tous les locaux du centre.
SECTION 2 : La sécurité
- La sécurité est l’affaire de tous. Le responsable du centre attire l’attention des stagiaires sur les risques que comporte toute activité humaine et les engage à respecter les consignes de sécurité.
- Tout nouveau stagiaire est informé, au fur et à mesure du déroulement de la formation, par l’animateur des dangers éventuels que comporte l’exercice de la formation et des précautions qu’il doit prendre pour éviter la réalisation du risque.
- Il est interdit aux stagiaires de démonter, aménager, réparer tout matériel ou installation électrique du centre. En cas de défectuosité constatée, il conviendra d’avertir immédiatement le responsable du centre ou l’animateur qui prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des stagiaires.
- Les appareils de réglage de chauffage, ainsi que les diverses machines utilisées dans le centre, sont réglés par le personnel permanent du centre. Seules ces personnes sont autorisées à les utiliser. Les stagiaires devront s’abstenir de les manipuler.
- En cas d’accident survenant dans les locaux du centre, il faudra, après avoir donné les premiers soins nécessités par l’état de l’accidenté, prévenir l’animateur. En cas d’urgence, vous recevrez les premiers soins par le SAMU ou les Pompiers qui feront le nécessaire pour une hospitalisation éventuelle.
- L’accès aux salles et /ou aux ateliers sera réservé aux stagiaires. Par ailleurs, une tenue spéciale ou des accessoires pourront être exigés pour des travaux particuliers et notamment : une paire de gants et des chaussures de sécurité.
- En qualité de garant de la sécurité au sein du centre de formation, le directeur peut effectuer un contrôle inopiné de l’état d’ébriété d’un ou plusieurs stagiaires. Le test sera effectué selon les modalités de la note de service interne.
Titre II : La discipline générale
SECTION 1 : Le déroulement de la formation
- La durée et le calendrier de la formation sont fixés préalablement et sont communiqués aux stagiaires par le responsable du centre. Ces derniers sont tenus de se conformer aux horaires indiqués. Pour les actions de « CONDUCTEURS ROUTIERS », et en raison d’une adaptation professionnelle, les horaires peuvent être variables (ex : conduite de nuit) ; l’emploi du temps sera communiqué au moins une semaine avant son application. Les stagiaires devront prendre leurs dispositions pour respecter ces horaires.
- La distribution de tracts, pétitions ou documents divers n’ayant aucun lien avec l’activité du centre est interdite.
- Les stagiaires s’abstiendront d’introduire dans les locaux du centre, toute personne sans lien quelconque avec le centre.
- Il est interdit d’emporter, en dehors des locaux du centre, des objets ou documents appartenant au centre.
- Il est rappelé que les locaux du centre ne sont ouverts aux stagiaires qu’aux horaires communiqués. En conséquence, et sauf circonstances exceptionnelles ou particulières, les stagiaires ne séjourneront pas dans les locaux en dehors de ces horaires.
- Le stagiaire s’engage à suivre avec application et assiduité l’action de formation. Son comportement ne devra pas troubler le bon déroulement de la formation.
- Le stagiaire s’engage à suivre les périodes d’application en entreprise. Si une période d’application ne peut avoir lieu ou si une convention de stage est rompue, le stagiaire doit impérativement être présent au centre de formation.
- Le matin et l’après-midi, une pause de 10 minutes ponctuera les demi-journées de théorie.
SECTION 2 : Règles relatives à l’organisation de la formation
- Principe général : l’organisation de l’action de formation est la compétence exclusive de l’animateur et tout événement survenant dans le bon déroulement de la formation (absence, retard, indiscipline) sera porté à la connaissance du responsable du centre mais aussi de l’employeur qui finance le stage.
- Les stagiaires ne devront pas utiliser les places de parking à l’intérieur du centre, sans autorisation.
- Si, pour cas de force majeure ou raison importante, le stagiaire ne pouvait assister à la formation ou arrivait en retard, il devrait en informer le secrétariat du centre ou le responsable du centre dans les plus brefs délais (02-51-09-95-95). En tout état de cause, une demande d’absence sur papier libre devra être remise à l’animateur avec toutes les pièces justificatives. De plus, l’employeur ou l’institution qui finance le stage en seront tenus informés par le centre.
- Pendant les heures de cours, si le stagiaire est amené à interrompre sa formation ou à sortir du centre il devra au préalable en demander l’autorisation.
- En cas d’absence pour maladie ou accident, le stagiaire devra fournir au secrétariat du centre au plus tard dans les 2 jours, le certificat d’arrêt de travail.
- Une feuille de présence sera émargée quotidiennement. Il est strictement interdit de :
- quitter les lieux de formation après avoir émargé
- de signer le document à la place d’un autre stagiaire.
- La présence des téléphones portables est interdite pendant les cours théoriques et pratiques. En cas d’URGENCE, vous pouvez vous faire joindre au 02 51 09 95 95.
SECTION 3 : Respect des personnes
Discrimination
L’article 225-1 du code pénal prévoit que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Harcèlement moral
L’article L 1152-1 du code du travail précise qu’ « aucune personne ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Harcèlement sexuel
L’article L 1153-1 du code du travail dispose ou énonce qu’ « aucune personne ne doit subir des faits : soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuel répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du code pénal comme un abus d’autorité dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. Il peut prendre des formes diverses : promesses, avantages, menaces, contraintes, pressions physiques ou psychologiques.
L’article 222-33-2 du Code pénal dispose que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et 1500 euros d’amende.
Agissements sexistes
L’article L 1142-2-1 du code du travail dispose que nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
SECTION 4 : Règles relatives à l’application des dispositions précédentes
- Les règles énoncées aux Titres I et II sont impératives. Tout manquement aux obligations énoncées peut donner lieu à l’application des sanctions prévues à l’alinéa suivant.
- La nature et l’échelle des sanctions en vigueur sont les suivantes :
- 1 – Avertissement = Observation écrite ayant la valeur d’une mise en garde
- 2 – Exclusion temporaire du stage
- 3 – Exclusion définitive
Titre III : Garanties procédurales
- En cas d’application de la section 3 du titre II du présent règlement, le stagiaire concerné a le droit aux garanties de procédure énoncées ci-dessous.
- En cas de sanction, le responsable du centre rencontrera le stagiaire et lui notifiera ensuite par écrit la nature de la sanction décidée, ainsi que la motivation de cette dernière. Parallèlement, il en avertira par courrier l’employeur ou l’institution qui finance le stage.
- Lorsqu’un stagiaire encourt une mesure d’exclusion du stage (sanctions de niveau 2 et 3), le conseil de perfectionnement se constituera en commission de discipline. Cette commission comprendra, outre les membres siégeant au conseil de perfectionnement, les délégués des stagiaires du stage considéré.
Titre IV : Représentations des stagiaires
Pour tout stage d’une durée supérieure à 500 heures, un délégué et un suppléant sont élus par les stagiaires. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. L’organisation des élections est placée sous la responsabilité du directeur de formation.
Chaque candidature devra prévoir le nom du titulaire et celui du suppléant. La majorité absolue est exigée au 1er tour, la majorité relative au second tour. En cas d’égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu. Le vote a lieu à bulletins secrets. Chaque votant émarge la liste des électeurs.
Sont considérés comme nuls, les bulletins établis au nom d’une personne non candidate, comportant des modifications de noms pour le suppléant, comportant des noms rayés, ainsi que les bulletins blancs ou comportant davantage de noms que prévu.
Un procès-verbal des élections sera rédigé après chaque vote, signé par le responsable du centre ou son représentant. Si la représentation des stagiaires ne peut être assurée, un procès-verbal de carence est établi.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin dès qu’ils quittent le stage, pour quelque motif que ce soit. Si le délégué titulaire et le suppléant quittent tous deux le stage avant la fin de la formation, une nouvelle élection est organisée.
Missions : les délégués communiquent aux représentants de l’organisme les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des stages et de la vie des stagiaires dans l’organisme.
Ils présentent également les réclamations individuelles et collectives relatives au déroulement des stages, aux conditions d’hygiène et sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Titre V : La charte informatique
SECTION 1 : le contenu de la charte informatique
La charte propose et précise un cadre déontologique. Elle fait un rappel de nombreuses règles de droit concernant l’utilisation de l’outil informatique. Elle sert à sensibiliser et responsabiliser. Elle veut être vigilante sur les comportements de chacun.
L’utilisation des moyens informatiques implique l’acceptation de cette charte.
La charte informatique permet de définir les droits et les obligations des stagiaires concernant l’utilisation du matériel informatique de l’établissement. Elle vise principalement à prévenir ou limiter l’usage abusif des outils informatiques mis à la disposition des stagiaires.
Le stagiaire doit :
- Prendre soin du matériel (ne pas déplacer, débrancher ou démonter les ordinateurs)
- Se déconnecter correctement avant de quitter le poste de travail
- Signaler immédiatement au responsable de la salle toutes les anomalies
- Veiller à l’économie du papier et de l’encre et demander l’autorisation au formateur pour toutes impressions et de s’engager à imprimer que lorsque cela est indispensable
Il est interdit à quiconque :
- D’utiliser des supports amovibles de l’extérieur sans autorisation
- De chercher à connaître ou utiliser le nom d’utilisateur d’une autre personne
- De chercher à copier ou modifier des logiciels existants
- De chercher à essayer des programmes inconnus auxquels il pourrait accéder par les chemins non balisés (c’est-à-dire en dehors des menus, des icônes ou raccourcis de Windows)
- D’accéder à des sites à caractère pornographique, pédophile, xénophobe, diffamatoire ou n’ayant d’une manière générale aucune utilité pédagogique
- De télécharger des logiciels à partir de sites internet sans autorisation
- D’utiliser des groupes de discussion « chat », « forum » sauf dans le cadre d’une activité pédagogique en présence d’un formateur
SECTION 2 : Les sanctions d’une violation à la charte
Le non-respect de l’une de ces règles est susceptible d’entrainer des mesures disciplinaires internes à l’établissement ou des poursuites judiciaires.
Les conséquences :
- Suppression des droits d’accès au réseau
- Sanctions disciplinaires en fonction de la gravité des faits
- Réparation financière des dégâts occasionnés
- Sanctions prévues par la loi
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